Intervention de Jean-Michel Clément

Cet amendement repousse au 31 décembre 2017 l'application des nouvelles limites d'âge – de soixante-quinze ans – et de mandats – de quatre mandats dans un même tribunal – pour éviter l'effet couperet que ces dispositions pourraient avoir dans certains tribunaux de commerce. Ces derniers se trouveraient de fait désorganisés si les magistrats concernés ne pouvaient plus y exercer.