Intervention de CHAPITRE VI DISPOSITIONS RELATIVES AUX DéPARTEMENTS DE lA MOSELLE
Réunion du 29 juin 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
CHAPITRE VI DISPOSITIONS RELATIVES AUX DéPARTEMENTS DE lA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN :
Article 55 (art. 24 de la loi du 31 mars 1884 concernant le renouvellement du cadastre, la péréquation de l'impôt foncier et la conservation du cadastre des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin) : Application de la prescription acquisitive aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
