Intervention de Valérie Rabault

Ce projet de loi de règlement comporte un article liminaire et dix articles. L'essentiel concerne la conformité de ce que nous avons voté en loi de finances et loi de finances rectificative avec la réalité de l'exécution, à l'exception des articles 9 et 10 qui sont relatifs à la reconnaissance d'utilité publique de certaines dépenses et à la responsabilité pécuniaire d'agents publics.

Je présenterai différents éléments de l'adéquation entre l'exécution et nos votes, en commençant par la réduction du déficit public. Ce déficit public, qui englobe l'ensemble des déficits consolidés de l'État, des administrations de la sécurité sociale et des collectivités locales, a été réduit de 0,4 point de PIB en 2015, soit plus que ce que nous avions adopté en loi de finances initiale. Cette réduction repose uniquement sur un pilotage plus resserré des dépenses publiques, essentiellement celles de l'État.

La Cour des comptes a lancé une polémique – et je pèse mes mots – en laissant entendre que le déficit n'aurait pas diminué de 4 milliards mais de 300 millions d'euros. Or, un déficit se mesure en comptabilité nationale et la Cour des comptes a choisi, dans son communiqué de presse, de le publier en comptabilité budgétaire, tout en changeant le périmètre des retraitements des dépenses exceptionnelles par rapport à 2014. C'est un flou artistique qui ne me paraît pas digne de la Cour. Dans son rapport, il est clairement écrit qu'en comptabilité nationale le déficit a baissé de 4 milliards d'euros, et elle est donc d'accord avec les chiffres avancés par le Gouvernement, mais ce n'est pas en première page. Il n'y a pas eu en 2015 de lancement de programme d'investissements d'avenir (PIA) ni de dépenses exceptionnelles. Le choix de la comptabilité budgétaire, avec l'extension du périmètre, a conduit la Cour à minorer le déficit en 2014 et à le majorer en 2015, aboutissant à son chiffre de 300 millions, mais c'est un procédé un peu curieux de sa part. Il vaut mieux se fier à un thermomètre officiel qui ne change pas d'une année sur l'autre.