Intervention de Valérie Rabault

En effet, cela donne lieu à des débats dans lesquels personne ne sait de quoi il est réellement question.

J'en viens aux dépenses de l'État. Nous avons adopté un plafond de dépenses de 367,6 milliards d'euros en loi de finances initiale (LFI) et l'exécution a atteint 366,7 milliards. Dans le détail, ce sont 4,8 milliards de crédits supplémentaires qui ont été votés en loi de finances rectificative, 2,4 milliards d'annulations de dépenses, une charge de la dette moins importante que prévu, à hauteur de quelque 2 milliards, ainsi que certaines autres dépenses moins importantes que prévu, à hauteur de 1,2 milliard.

Nous avons eu un taux record de réserve de précaution, de 11,1 milliards d'euros au total : 9 milliards en début d'année, 2,1 milliards en cours d'année. Un tel montant n'a jamais été atteint par le passé, que ce soit en termes absolus ou relatifs. Il y a eu ensuite un strict respect de la norme pour les dépenses inscrites dans le périmètre. Par ailleurs, des crédits supplémentaires ont été supprimés en cours d'année, parmi ceux mis en réserve ou ceux non consommés.

Les reports de crédits de paiement en 2015 – 7,8 milliards d'euros – sont à peu près équivalents à ceux de 2014 – 7,4 milliards. Parallèlement, l'État a étendu le périmètre qu'il finance puisqu'il a compensé à la sécurité sociale des exonérations de cotisations à hauteur de 7,6 milliards, dont 4,75 milliards au titre du pacte de responsabilité et de solidarité.

En ce qui concerne, à présent, les recettes, alors que l'exécution 2014 manifestait un écart de 10 milliards entre recettes votées et recettes réelles, l'exécution 2015 est en ligne avec ce que nous avons voté, c'est vrai globalement comme impôt par impôt. Tout juste peut-on relever une augmentation significative des droits de succession par rapport aux prévisions.

En page 12 du document qui vous a été distribué, j'ai distingué, dans les recettes, ce qui est payé par les ménages et ce qui l'est par les entreprises. Je sais que cela peut donner lieu à débat, notamment sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), et c'est pourquoi j'ai repris des chiffres depuis 2007. Les prélèvements obligatoires ont légèrement baissé en 2015, de 0,1 point de produit intérieur brut (PIB).

Le tableau de la page 13 ne concerne quant à lui que la fiscalité. Celle-ci a baissé sur les entreprises de 3,35 milliards d'euros : l'impôt sur les sociétés a baissé de 4,3 milliards en comptabilité nationale tandis que la fiscalité locale a augmenté d'un milliard.

L'évolution des cotisations patronales résulte de deux éléments : l'évolution spontanée de cotisations liée à une augmentation de la masse salariale de 2 %, et la mise en oeuvre du pacte de responsabilité qui a conduit à de nouveaux allégements de cotisations de 4,7 milliards d'euros pour les salaires entre un et 1,6 SMIC, et d'un milliard sur les cotisations familiales des indépendants.

Le tableau de la page 15 montre les niveaux de cotisations patronales ramenées au salaire brut, pour les différents salaires. Ainsi, en 2007, les cotisations patronales représentaient 20 % du salaire brut pour une personne au SMIC, 20 % également en 2012 et, avec la mise en oeuvre du pacte de responsabilité, 10 % en 2015. Au niveau de 2,5 SMIC, en revanche, on ne constate aucune variation.