Intervention de Charles de Courson

Il s'agit d'un amendement de contrôle.

Ce ne fut pas simple mais nous avons obtenu que nous soient communiqués les avis du Conseil d'État sur les projets de loi, ce qui aide notre commission à se poser un certain nombre de problèmes et à essayer de les résoudre.

Le cas des décrets d'avance est particulier. Certes, il s'agit là d'actes réglementaires, mais, à ma connaissance, ce sont les seuls actes réglementaires pris après avis des commissions des finances respectives de l'Assemblée nationale et du Sénat. Or il s'agit aussi de décrets pris après avis du Conseil d'État. Mais nous n'avons pas les avis du Conseil d'État !

Cet amendement vise à permettre que les commissions des finances des deux chambres soient éclairées. Pour le dernier décret d'avance, l'avis des commissions des finances a été utile : un problème a été soulevé et, à la suite de cela, pour la première fois à ma connaissance, le texte publié fut différent de celui qui avait été initialement proposé par le Gouvernement.

Il serait intéressant que les commissions des finances disposent aussi de l'avis du Conseil d'État. On m'objecte un problème constitutionnel : les décrets d'avance appartiennent au domaine réglementaire. Certes, mes chers collègues, mais c'est la loi organique qui prévoit qu'ils soient pris après l'avis des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat – je vous ai d'ailleurs rappelé le texte de la loi organique. Je ne vois donc pas quel problème constitutionnel poserait cette transmission de l'avis du Conseil d'État aux commissions des deux chambres.