Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 29 juin 2016 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :Il s'agit ici de la séparation des pouvoirs entre exécutif et législatif. Votre amendement pose un problème constitutionnel.
