Intervention de Charles de Courson

Vous avez raison, madame la rapporteure générale, à ceci près que la décision du Conseil constitutionnel portait sur les décrets non soumis à un avis préalable et obligatoire des commissions des finances. À ma connaissance, seuls les décrets d'avance sont dans ce cas. Selon moi, la loi organique permet précisément l'adoption de mon amendement. Hélas, vous avez raison sur les autres décrets pris après avis du Conseil d'État.

Et, quoi qu'il en soit, mes chers collègues, on peut essayer !