Intervention de Marc Le Fur

Réunion du 29 juin 2016 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Le Fur :

Il est effectivement intéressant de mentionner cette censure du Conseil constitutionnel, mais elle doit être antérieure à la réforme de 2008.

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