Intervention de Gilles Carrez

Il y a une chose que, pour ma part, je trouve un peu curieuse, c'est, j'y reviens, cette dissymétrie. L'avis du Conseil d'État est donné sur la base de notre avis et nous devons rendre notre avis dans un délai d'une semaine, précisément pour que le Conseil d'État puisse être saisi, et ce n'est qu'ensuite que le Gouvernement prend le décret. Il y a donc une dissymétrie dans la procédure, entre un avis de la commission des finances qui va être communiqué au Conseil d'État et un avis du Conseil d'État qui restera confidentiel et dont n'auront pas connaissance les commissions des finances. C'est assez curieux.