Intervention de Charles de Courson

Les objections tenant à une éventuelle inconstitutionnalité de la disposition que je propose tombent au regard de l'article 13 de la loi organique, puisque les lois organiques font partie du bloc de constitutionnalité et que c'est le seul cas de décret pris après avis des commissions des finances – pas du Parlement, d'ailleurs, ce qui est curieux.

Cela étant, sur la suggestion de M. le président, je retire cet amendement, je le redéposerai pour la séance publique.