Intervention de Christine Pires Beaune

Nous allons vous présenter à deux voix le plan, en quelque sorte, d'un rapport d'étape du groupe de travail sur la DGF, que nous vous exposerons de manière plus détaillée avant que l'Assemblée n'interrompe ses travaux au cours de l'été.

Nous sommes parties du constat que si la réforme portée par l'article 150 de la loi de finances pour 2016 entendait répondre au souhait quasi unanime des élus de redonner à cette dotation – principale dotation d'État aux collectivités territoriales – davantage d'équité, de lisibilité et de prévisibilité, elle s'est révélée inapplicable en l'état en raison, notamment, des importantes modifications de la carte intercommunale et des incertitudes quant à ses conséquences concrètes pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

La complexité du débat en commission des finances puis en séance publique, notamment liée à l'opacité du mécanisme de mise en oeuvre progressive de la réforme – avec le fameux « tunnel » – et à l'absence de simulations pluriannuelles de ses effets, n'a en effet pas permis d'évaluer correctement les différents dispositifs proposés. Cependant, les principales pierres d'achoppement que sont les DGF négatives, la territorialisation de la dotation de centralité, avec une part communale et une part EPCI, l'application de la puissance 5 à la population pour la répartition de la part communale, et les résultats très pénalisants pour les strates 9 et 10, ainsi que l'excessif étalement dans le temps des effets de la réforme – de quelques années à quarante ans – ont été clairement identifiées.

Notre travail repose sur l'idée que le délai entre l'adoption de la loi de finances pour 2016 et la préparation du projet de loi de finances (PLF) initiale pour 2017 doit être mis à profit pour analyser ces points de blocage et élaborer des propositions de correction. Les commissions des finances des deux assemblées ont donc constitué chacune un groupe de travail, dans l'objectif de travailler de concert via un comité de pilotage paritaire associant députés et sénateurs.

Le bureau de la commission des finances de l'Assemblée a donc décidé, le 10 février dernier, la mise en place d'un groupe de travail sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement du bloc communal, codirigé par le président Gilles Carrez et la rapporteure générale, Valérie Rabault, et composé d'une quinzaine de députés – pas exclusivement membres de la commission des finances. Véronique Louwagie et moi-même avons été désignées corapporteures. Estimant que le groupe de travail doit être en mesure de se fonder sur ses propres simulations afin de ne pas dépendre exclusivement de la direction générale des collectivités locales (DGCL), notamment en ce premier semestre où ladite DGCL s'affaire aux répartitions de dotations, nous avons lancé un appel d'offres à l'issue duquel la société Ressources Consultants Finances a été choisie pour nous accompagner dans nos travaux. Les groupes de travail des deux assemblées ont fonctionné chacun de manière autonome mais un comité de pilotage composé de leurs deux rapporteurs respectifs avait notamment pour fonction de définir les demandes d'expertise et de simulations présentées au prestataire. Il convient de souligner le caractère novateur de cette initiative parlementaire qui s'appuie sur un travail « transpartisan » et bicaméral dans le but d'élaborer des propositions consensuelles. Le groupe de travail de l'Assemblée nationale s'est réuni à huit reprises pour examiner les différents thèmes de la réforme, il a auditionné les ministres et leurs cabinets, ainsi que l'ensemble des associations d'élus du bloc communal à l'occasion d'une table ronde – nous leur avons aussi demandé des contributions écrites.

Notre ambition a été, tout en nous inscrivant dans une démarche d'amélioration de l'article 150, de conduire une réflexion à la fois sur les origines de l'actuelle opacité de la DGF, c'est-à-dire la prise en compte des réformes successives qui, au gré des cristallisations et des mécanismes de garantie, ont conduit à ce phénomène, et sur les voies et moyens de parvenir à une réforme qui redonne à la DGF sa double fonction de prise en compte des charges et des ressources des communes et des EPCI, et de correction des inégalités territoriales.

Comme vous le savez, des éléments nouveaux sont intervenus lors du congrès de l'Association des maires de France au début de ce mois. Le Président de la République y a effectivement annoncé que le dernier prélèvement au titre de la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) pour le bloc communal serait étalé sur les exercices 2017 et 2018. Dans le même temps, la réforme de la DGF s'inscrit dans une réforme plus large du financement des collectivités locales qui fera l'objet d'un texte de loi spécifique en vue d'une application en 2018.

Nous avons donc décidé, députés et sénateurs, de nous focaliser non plus sur une réforme de l'architecture de la DGF mais sur les améliorations qui paraissent à la fois possibles et souhaitables dans le cadre du PLF pour 2017.