Intervention de Véronique Louwagie

Notre rapport se décompose en deux grandes parties. La première concerne les points à réformer dès le projet de loi de finances initiale pour l'année 2017. La seconde propose des pistes pour une réforme à bâtir.

Parmi les points à réformer dès 2017, figure en premier lieu le rebasage de la dotation forfaitaire des communes, à la suite du constat qu'un certain nombre de communes ne disposent pas de suffisamment de dotation forfaitaire pour absorber la CRFP, laquelle est non pas un prélèvement sur la DGF en soi mais un prélèvement sur les recettes réelles de fonctionnement. En 2015, 59 communes étaient en situation de DGF négative. En 2016, ce sont 168 communes, avec un montant total d'un peu plus de 9 millions d'euros. Ce qui vous est proposé, au travers de ce rebasage, c'est d'élargir le support de la dotation forfaitaire pour pouvoir absorber complètement la CRFP et de rebaser également la DGF en y incorporant la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP). Définir une dotation de cette nature présentera l'avantage, d'une part, de supprimer les DGF négatives et, d'autre part, d'améliorer la lisibilité du système. De ce fait, les communes qui n'ont plus de dotation forfaitaire, c'est-à-dire, finalement, les plus riches, participeront pleinement à l'ensemble des financements, notamment tout ce qui relève de la péréquation.

Le document qui vous a été distribué présente le rebasage de la dotation forfaitaire des communes, avec la situation des communes dont le « support » permet d'absorber complètement la CRFP 2017 et celle des communes dont le « support » ne permet pas d'absorber toute la CRFP 2017. Dans ce dernier cas, c'est l'EPCI qui s'acquittera de la CRFP de la commune et le mécanisme s'équilibrera avec la diminution à due concurrence des attributions de compensation de la commune. La situation des communes ayant une DGF négative est également prise en compte en faisant jouer l'attribution de compensation. Un rebasage identique, selon la même philosophie, est prévu pour ce qui concerne les EPCI, en prenant en compte un point de départ qui est constitué par la dotation totale reçue en 2016, c'est-à-dire la dotation d'intercommunalité et, le cas échéant, la dotation de compensation. Les CRFP des années 2014, 2015 et 2016 sont déjà déduites, et nous ajoutons la DCRTP, ce qui nous donne une DGF élargie. La situation des EPCI qui ne disposeraient pas d'un support suffisant pour faire jouer tous ces mécanismes est également prise en compte, avec un accroissement du prélèvement au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) ou une diminution de l'attribution. Je précise que le dispositif de rebasage proposé est financièrement neutre pour l'État.