Intervention de Christine Pires Beaune

Le « prélèvement péréqué » pour financer la hausse de la péréquation verticale ne fonctionne plus, en raison de son plafonnement à 3 % de la dotation forfaitaire, qui a concerné 6 371 communes en 2015. Cela signifie que 6 371 communes – les plus « riches » – ne financent plus équitablement la progression de la péréquation verticale. En effet, les communes plafonnées contribuent moins que ce qu'elles devraient, toutes choses égales par ailleurs. De plus, dans la mesure où les dotations forfaitaires diminuent du fait de la CRFP, la contribution de ces communes diminue chaque année.

Le niveau de financement en interne de la hausse de la péréquation est décidé chaque année – 152 millions d'euros en 2016 – et il doit être atteint. Il en résulte un transfert des communes exonérées ou plafonnées au titre de cet écrêtement vers les autres, moins riches.

Des évolutions peuvent donc être envisagées pour pallier ce dysfonctionnement : par exemple faire évoluer le plafonnement, ou le supprimer en augmentant progressivement le taux.

Une autre réflexion qui pourrait aboutir à des mesures dès le PLF 2017 concerne le recentrage de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et la correction de l'effet de seuil.

Les trois dotations de péréquation sont la DSU, pour les villes, qui représente 1,9 milliard d'euros en 2016, la dotation de solidarité rurale (DSR) pour 1,24 milliard d'euros et la dotation nationale de péréquation (DNP) pour 794 millions d'euros.

L'article 150 de la loi de finances pour 2016, tel que nous l'avons voté, supprime la DNP en tant que telle et la distribue entre la DSU et la DSR, renforce le ciblage de la DSU et de la DSR et supprime l'effet de seuil pour la DSU. À ce stade, il nous a semblé préférable de proposer uniquement des modifications de la DSU répondant au souhait, largement partagé, d'éviter le saupoudrage et les effets de seuil trop brutaux.

La création de la DSU « cible » a atteint ses objectifs. Aujourd'hui, la ville de Clichy-sous-Bois, qui est classée au premier rang des communes de plus de 10 000 habitants touchant la DSU, reçoit 474 euros par habitant. La ville de Créteil, quant à elle, est au 281e rang. Elle ne fait donc pas partie des 250 communes qui touchent la DSU « cible » et ne bénéficie que de la DSU. À ce titre, elle ne perçoit que 55 euros par habitant. La première ville du classement touche donc 474 euros par habitant, contre 55 pour la 281e.

Un fossé énorme s'est ainsi creusé d'année en année, car la progression de la DSU a essentiellement profité aux 250 villes qui bénéficient de la DSU « cible ». C'était d'ailleurs le but affiché. Nous considérons donc que ce dispositif a bien atteint sa cible. Aujourd'hui, nous proposons un recentrage et de retenir deux tiers des communes de plus de 10 000 habitants, soit 667, parmi lesquelles serait partagée l'augmentation. Il ne s'agit pas de procéder à une harmonisation générale. La hausse de la DSU serait donc comprise entre 5 % et 20 % selon ces différentes communes.