Intervention de Véronique Louwagie

La quatrième modification qu'il vous est proposé d'intégrer dans le projet de loi de finances pour 2017 concerne le fonctionnement en enveloppes de la DGF des EPCI.

Les changements de catégorie juridique mettent aujourd'hui sous tension la dotation d'intercommunalité des communautés d'agglomération. Vingt-huit communautés d'agglomération sont devenues des communautés urbaines ou des métropoles en 2016. L'enveloppe de la DGF de chaque catégorie est calculée en fonction de la population et d'un montant par habitant ; elle est ensuite répartie en fonction de critères. Pour les communautés d'agglomération, le montant de l'enveloppe correspond à 45 euros par habitant ; cependant, les communautés d'agglomération qui sont devenues des communautés urbaines en 2016 perçoivent actuellement un montant moyen de 35 euros par habitant, ce qui a des conséquences sur l'enveloppe globale puisqu'elles vont partir avec un montant garanti supérieur à ce qu'elles percevraient réellement.

Cette situation crée un manque à gagner d'un montant de 52 millions d'euros pour les communautés d'agglomération restantes, soit 4,3 % de l'enveloppe des communautés d'agglomération.

Ce mouvement, qui se poursuivrait en 2017, impose de trouver un moyen de résoudre ce problème qui peut avoir des conséquences particulièrement importantes pour les communautés d'agglomération.

Si les quatre points que nous venons de présenter requièrent une réflexion dès 2017, il est également nécessaire de bâtir une réforme plus large. L'article 150, qui constituait le point de départ de la réflexion des groupes de travail, est maintenu. Nous avons entendu la volonté du Président de la République de reporter la réforme au 1er janvier 2018 : il nous faut profiter de ce délai pour faire un point et proposer des pistes de réforme.

La première solution proposée porte sur la structure de la dotation forfaitaire. La dotation de centralité telle qu'elle est prévue par l'article 150 pose plusieurs problèmes. Tout d'abord, les nouveaux périmètres intercommunaux ne sont pas pris en compte alors qu'ils sont déterminants dans la répartition de cette dotation. Ensuite, l'utilisation de la puissance 5 donne des résultats absurdes sur certains territoires. Il est également difficile d'appréhender les charges de centralité. La question de la territorialisation d'une part de la DGF est très sensible pour certaines associations d'élus. Enfin, des résultats très pénalisants ont été constatés pour les communes des strates 9 et 10.

Il est donc proposé un abandon du partage de la dotation de centralité entre les communes et l'EPCI ainsi que de la répartition en fonction de la puissance 5 ; il est préférable d'avoir recours à un logarithme. Il importe de maintenir un dispositif qui prenne en compte la population relative de la commune, pour traiter notamment la centralité en milieu rural, mais à l'échelle du département.

Il faut créer une dotation de consolidation pour surmonter la suppression des « garanties justes » qui correspondaient à la consolidation d'anciennes dotations de péréquation. Des simulations fournies par le cabinet qui nous a assistés dans nos travaux ont permis de constater qu'il existait de vraies difficultés d'application de l'article 150, notamment pour les communes bénéficiant de garanties relativement importantes dans leurs dotations.

Pour ces collectivités, il faut donc prendre en compte toutes les « garanties justes » en créant cette dotation de consolidation, même s'il n'est pas forcément satisfaisant de prendre en compte des éléments historiques. Alternativement, nous pourrions augmenter le caractère péréquateur de la DGF pour compenser l'abandon de ces garanties qui peuvent être importantes pour certaines communes.