Intervention de Véronique Louwagie

Pour résumer, il vous est proposé de remédier dès 2017 à quatre problèmes posés par la DGF actuelle : rebaser la DGF en élargissant le support de la CRFP, afin notamment de supprimer les DGF négatives ; permettre un financement équitable de la péréquation verticale en réformant le dispositif de plafonnement de 3 % de l'écrêtement de la dotation forfaitaire des communes ; réformer la DSU pour éviter son saupoudrage et limiter les effets de seuil ; et enfin remédier aux effets de transfert de DGF des EPCI liés aux changements de catégories juridiques, notamment pour les communautés d'agglomération.

Ensuite, il est proposé de fixer les principes permettant une réforme de la DGF du bloc communal à plus long terme.

S'agissant de la dotation forfaitaire des communes, il est proposé de fixer les montants de dotation de centralité et de dotation de ruralité et de faire de la dotation de base un solde ; d'abandonner la territorialisation de la dotation de centralité et la puissance 5 ; et de créer une dotation de consolidation pour compenser les effets de la suppression des « garanties justes ».

S'agissant des dotations de péréquation, nous proposons de conserver une dotation globale de péréquation ; de recentrer la DSU et la DSR et de lisser l'augmentation de la DSU sur l'ensemble des communes éligibles ; et d'intégrer la DSR bourg-centre à la dotation forfaitaire tout en sanctuarisant son montant.

S'agissant de la DGF des EPCI, il faut envisager une DGF composée de trois parts : une dotation d'intégration, une dotation de péréquation, une dotation territoriale calculée en fonction de critères relatifs à l'ensemble intercommunal.

En conclusion, la répartition actuelle de la DGF comporte de nombreuses injustices et une réforme demeure nécessaire.

La situation de l'outre-mer est particulière et doit être prise en compte de manière adaptée aux spécificités des communes d'outre-mer.

Nous avons aussi voulu mentionner un certain nombre de points qui permettront d'élargir cette réflexion sur la DGF : la question des indicateurs – potentiel fiscal, potentiel financier, effort fiscal et coefficient d'intégration fiscale ; la question de la population DGF ; les effets cumulés de la péréquation verticale (DSU, DNR et DNP) et de la péréquation horizontale (FPIC). Enfin, il convient de souligner que l'appréhension des charges des collectivités passe trop souvent par des indices synthétiques et des logarithmes qui ne suffisent pas pour apprécier finement les contraintes de chacun des territoires et dont la définition ne fait jamais l'objet d'un consensus. À ce titre, le système italien des « besoins de financement standard » pourrait être utile.

Je précise que ce travail est également présenté ce matin devant la commission des finances du Sénat par les sénateurs Charles Guené et Claude Raynal.