Intervention de Gilles Carrez

Après avoir félicité nos deux rapporteures pour leur travail, je vous propose de nous réunir à nouveau pour étudier le document définitif. Nous prendrons alors le temps nécessaire pour examiner les simulations.

Je tiens à souligner la distinction entre les questions que nous devons résoudre à court terme, dans le cadre de la loi de finances pour 2017, et celles, plus complexes, liées à la réforme de fond.

Les questions à résoudre à court terme font l'objet d'un consensus large entre l'Assemblée nationale et le Sénat, et entre la majorité et l'opposition.

Il s'agit tout d'abord du problème des DGF négatives : il faut retrouver une assiette pour que l'ensemble des communes paient la contribution au redressement des finances publiques même si elles n'ont plus de DGF, celle-ci étant un simple vecteur. La contribution est en effet assise sur les recettes réelles de fonctionnement, et en aucun cas sur la DGF.

Concernant le financement interne à la DGF de la péréquation, l'écrêtement à 3 % permet à ceux qui ont peu ou pas de DGF d'y échapper en tout ou partie. Comme le montant de la péréquation est fixé ex ante, par exemple 150 millions en 2015, ce qui n'est pas payé par les uns est payé par les autres, ce qui a donné lieu à des incompréhensions dans beaucoup de communes qui ont vu une envolée de leur contribution au titre de la péréquation verticale.

La question des effets de seuils sur la DSU peut être rapprochée de la dotation de fonctionnement minimale (DFM) des départements. Pendant vingt ans, le bénéfice de la DFM a été limité à vingt-quatre départements. Il en est résulté que la Mayenne, exemple cher au président Arthuis, qui était classée vingt-sixième, avait au bout de vingt ans une dotation dix fois inférieure au vingt-quatrième. La comparaison entre Créteil et Clichy-sous-Bois est également éloquente.

Certains de ces débats nous occupent depuis des décennies. Je me souviens d'une intervention de Charles de Courson qui avait remporté un grand succès devant l'Association des maires de France : il y a quinze ans, il avait expliqué la dotation des EPCI en faisant le parallèle avec l'Ancien régime : il y avait les « aristocrates » et la « roture » de la DGF. Nous sommes tout à fait d'accord sur ce point.

Notre problème ne porte pas tant sur les inégalités d'une strate à l'autre, entre le rural et l'urbain. Ce sont les inégalités au sein des strates, lorsque deux villes de 20 000 habitants se retrouvent dans des situations totalement différentes. Mais pour y remédier, nous ne pouvons pas faire l'économie d'une réforme d'ensemble en nous contentant d'une réforme de l'accroissement annuel, comme cela s'est fait depuis vingt ans.

Or la présentation qui vient de nous être faite remet profondément en cause l'article 150. La matière est d'une complexité effroyable, et dès que l'on effectue des simulations – ce que nous n'avions pas eu le temps de faire lors du vote de la loi de finances pour 2016 –, on constate que certains éléments ne fonctionnent pas, tel la puissance 5. Christine Pires Beaune et moi-même avons toujours été favorables à la territorialisation. Malheureusement, nous sommes obligés d'abandonner, au moins temporairement, la partie.

Le meilleur moyen de corriger toutes ces inégalités est en effet l'intercommunalité. Le jour où il y aura 2 000 intercommunalités, et où nous ferons un pari sur l'intelligence des élus que nous sommes, les choses seront différentes. C'est parce que des élus s'affrontent sur quelques points du territoire que nous sommes obligés de régler le problème dans la loi. Mais ils sont nombreux à comprendre que c'est la péréquation de proximité qui est la plus adaptée.

Il serait plus facile de prévoir une DGF équitable et efficace dans le cadre d'une territorialisation portant uniquement sur 2 000 cas.