Intervention de Charles de Courson

Pour ce qui est de 2015, il serait bon que nous nous mettions d'accord sur une règle simple de calcul. La comptabilité nationale est une chose, mais les dépenses effectivement engagées dans le cadre des programmes d'investissements d'avenir en sont une autre : avec les PIA 1, 2 et 3, nous en prenons pour quinze ans de perturbation du solde ! Fixer pour principe de retenir les dépenses effectives permettrait, à mon sens, d'assurer une certaine stabilité.

Il est frappant de constater que l'amélioration des finances publiques en 2015 est liée, comme le montre un tableau figurant dans votre rapport, à 70 % aux collectivités locales et pour environ un quart à la sécurité sociale. Je rappelle que le déficit des administrations publiques centrales – État et organismes divers d'administration centrale (ODAC) –, qui s'élevait à 72,4 milliards d'euros en 2014, est resté exactement au même niveau en 2015 : on ne constate donc aucune amélioration pour ce qui est de l'État. Je trouve dommage que vous ne fassiez jamais la différence entre les dépenses de fonctionnement et les dépenses d'investissement, car l'amélioration constatée est massivement liée à la baisse des investissements, ce qui est catastrophique. Enfin, globalement, nous assistons à une légère accélération de la dépense publique en volume entre 2014 et 2015.

Pour 2016, vous nous avez livré une analyse intéressante de l'ensemble des décisions prises depuis le 1er janvier et n'ayant pas été budgétées, en distinguant l'hypothèse basse de l'hypothèse haute – vous parvenez ainsi à un point moyen situé aux alentours de 4,8 milliards d'euros. Je regrette cependant que vous n'ayez pas appliqué la même analyse aux organismes de sécurité sociale et aux collectivités locales. Avec quelques collègues, je me suis livré à des calculs montrant que l'ensemble des dépenses non budgétées se rapportant au budget de l'État, mais aussi à celui des administrations de sécurité sociale et à celui des collectivités territoriales, atteindrait un montant de plus de 6 milliards d'euros pour 2016 – en estimation moyenne, à comparer avec les 4,8 milliards d'euros que vous retenez.

En ce qui concerne les perspectives, il semble évident que nous ne parviendrons pas à tenir les promesses, au demeurant modestes, qui avaient été faites dans le cadre de la loi de programmation : nous serons un peu en dessous, en dépit des efforts – réels, et que je ne songe pas à contester – qui ont été faits. Les mesures annoncées sont donc insuffisantes pour atteindre les objectifs votés par la majorité, à savoir une courbe de redressement qui nous permettrait de ramener le déficit à 2,7 % du PIB en 2017 – il serait d'ailleurs intéressant que vous nous disiez quel montant d'économies il faudrait réaliser pour espérer atteindre cet objectif, mais j'ai tendance à penser que celui-ci est tout à fait inaccessible, a fortiori au cours d'une année électorale.

Enfin, vous n'avez pas évoqué la question de l'évolution des effectifs de l'État, des collectivités territoriales et de la sécurité sociale. Lors des années précédentes, vous aviez montré que certaines annonces de créations de postes n'étaient pas suivies d'effet, ce qui correspond aux chiffres qui nous ont été donnés tout à l'heure par la rapporteure générale, selon lesquels les effectifs de la fonction publique de l'État n'ont quasiment pas augmenté. Il serait intéressant de savoir pourquoi il y a un tel écart entre les effectifs votés et ce qui est effectivement réalisé. S'agit-il d'une politique délibérée – que je connais bien, pour avoir occupé durant plusieurs années un poste à la direction du budget –, consistant à diminuer le nombre de postes offerts par concours et à prendre toutes sortes de mesures techniques destinées à freiner la création des emplois votés par le Parlement ? J'aimerais que la Cour des comptes nous éclaire sur ce point.