Intervention de Marie-Christine Dalloz

Dominique Lefebvre a fait part d'une certaine satisfaction par rapport à la baisse des déficits et des prélèvements obligatoires. En réalité, certaines dépenses sont mises sous le tapis en attendant les prochaines élections, comme le montre l'exemple de l'évolution de la masse salariale, qui devrait progresser de 2,4 milliards d'euros dès 2017 : dans ces conditions, il sera difficile de nous faire admettre qu'une excellente gestion des finances publiques par le Gouvernement va lui permettre de garantir pour l'avenir une maîtrise réelle des dépenses.

J'ai compris, monsieur le Premier président, que même si vous notiez une amélioration du déficit, le niveau élevé de ce déficit par rapport à celui de la moyenne des autres pays de la zone euro était peu rassurant – de ce point de vue, les efforts constatés restent en deçà de ce qui pouvait être attendu. Je pense que les réformes fondamentales qui auraient dû être mises en oeuvre ne l'ont pas été et je regrette que nous ayons manqué le rendez-vous de la réduction du déficit. Le tableau figurant à la page 127 du rapport fait apparaître les mesures d'économies pour 2015 du plan de 50 milliards d'euros présenté par le Gouvernement. Il en ressort qu'aujourd'hui, nous sommes loin de ce qui était initialement prévu, et que le seul chiffre resté constant entre la prévision et la réalisation est celui des collectivités territoriales, ce qui s'explique par le fait qu'elles ont été très largement mises à contribution pour le redressement des finances publiques. C'est un peu facile pour l'État, qui impose aux collectivités territoriales des mesures qu'il n'a pas été capable de mettre en oeuvre lui-même !

Pour ce qui est de la norme des dépenses de l'État, vous avez évoqué la dérive qui pourrait résulter de l'annonce de mesures nouvelles, relatives notamment au plan d'urgence pour l'emploi et aux aides accordées aux agriculteurs. Cependant, vous n'avez pas abordé le problème des dépenses de guichet, qui donnent lieu à des sous-budgétisations flagrantes. Avez-vous des précisions chiffrées à nous donner sur ce point ?

Par ailleurs, si nous avons bénéficié de certaines mesures exogènes telles que la baisse des intérêts d'emprunts ou la réduction de notre contribution au Mécanisme européen de stabilité, vous ne dites rien de la stratégie qui a été mise en oeuvre au sujet des émissions de dettes, consistant à racheter des dettes anciennes et se traduisant par une modification de la répartition entre la dette à court terme et la dette à moyen et long terme. Cette politique de rachat active des titres pour 22,6 milliards d'euros appelle une explication sur une technique budgétaire qui nous a permis, certes, de ne pas aggraver le ratio entre l'encours de la dette et le PIB, mais qui aura des conséquences sur les prochains budgets.