Intervention de Isabelle Le Callennec

Rappelons que le rapporteur s'était opposé à l'amendement que j'avais déposé en première lecture. Ne voulons-nous pas donner une base législative à la jurisprudence de la Cour de cassation, comme l'explique votre rapport ? Il est spécifié que peuvent être apportées des restrictions à la manifestation de convictions religieuses dans un espace privé, en l'occurrence dans les entreprises, si ces restrictions obéissent à la double condition qu'elles visent à permettre l'exercice d'autres libertés ou droits fondamentaux qui conditionnent le bon fonctionnement de l'entreprise ou qu'elles soient proportionnelles au but recherché.

Ces éléments seront utiles à l'entreprise. J'ai bien compris, monsieur le rapporteur, que vous ne souhaitez pas en faire l'objet d'un accord d'entreprise, mais l'inscrire plutôt dans le règlement de l'entreprise. Même si le règlement intérieur est un acte unilatéral de l'employeur, il est établi à l'issue d'une large consultation qui englobe les délégués syndicaux et le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Nous donnons ainsi une base à des entreprises qui en ont besoin. Je me rallie à l'amendement du rapporteur.