Intervention de Denys Robiliard

Que l'on soit ou non favorable à l'article, il apparaît nécessaire d'adopter l'amendement du rapporteur qui vient corriger une erreur juridique. Le règlement intérieur est un acte unilatéral de l'employeur, il ne peut être pris en compte dans un accord d'entreprise. Nous pourrions certes nous interroger sur la nature du règlement intérieur, mais ce n'est pas l'objet de nos débats.