Intervention de Denys Robiliard

Réunion du 30 juin 2016 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenys Robiliard :

Que l'on soit ou non favorable à l'article, il apparaît nécessaire d'adopter l'amendement du rapporteur qui vient corriger une erreur juridique. Le règlement intérieur est un acte unilatéral de l'employeur, il ne peut être pris en compte dans un accord d'entreprise. Nous pourrions certes nous interroger sur la nature du règlement intérieur, mais ce n'est pas l'objet de nos débats.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion