Intervention de CHAPITRE IER BIS Renforcer la lutte contre les discriminations
Réunion du 30 juin 2016 à 9h30
Commission des affaires sociales
CHAPITRE IER BIS Renforcer la lutte contre les discriminations, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes :
Article 1er bis : Alignement du régime probatoire du harcèlement sexuel sur celui prévu pour les discriminations
