Intervention de Jacqueline Fraysse

L'article 2 pose problème aux syndicalistes, à la société civile et aux députés que nous sommes. Il est révélateur de la philosophie de ce projet de loi qui, malgré tous les échanges qui ont eu lieu, reste contesté. En réécrivant toute la partie du code du travail relative à la durée du travail, à l'aménagement du temps de travail, aux repos et congés payés, il a mis en place une architecture à trois niveaux qui étend la primauté de l'accord d'entreprise par rapport à l'accord de branche et à la loi.

Pour les salariés, cette décentralisation de la négociation collective au niveau de l'entreprise combinée à une remise en cause du principe de faveur se traduira inévitablement par un recul des protections garanties actuellement par la loi. C'est ce qui motive la mobilisation massive et durable contre ce texte depuis quatre mois.

Pensons, par exemple, à la liberté laissée aux accords d'entreprise de fixer le niveau de majoration des heures supplémentaires avec un plancher fixé à 10 %, sans tenir compte de l'accord de branche, ou encore à la modulation du temps de travail, désormais possible sur trois ans au lieu d'une année actuellement. Notre droit du travail est déjà largement flexible. Nous regrettons profondément cet acharnement à le flexibiliser encore, au détriment des salariés.

Le Sénat a rendu cette rédaction pire encore en supprimant la notion de durée légale de travail hebdomadaire pour lui substituer celle de durée de référence déterminée par accord d'entreprise ou, à défaut, de branche, ce qui revient à remettre en cause les 35 heures. En outre, il a assoupli les règles en matière d'aménagement du temps de travail et de forfait jour pour les entreprises de cinquante salariés. En matière de temps partiel, il a supprimé le plancher de 24 heures actuellement imposé par loi et a introduit la possibilité que la durée minimale à temps partiel soit définie par accord d'entreprise.

Cet article 2 ouvre la possibilité d'excès inacceptables, qui seraient source d'autant de reculs sociaux. C'est la raison pour laquelle nous demandons sa suppression.