Intervention de Fanélie Carrey-Conte

L'amendement AS194 vise à supprimer les modifications régressives apportées par la droite au Sénat, notamment sur la question de la durée légale du travail ou de la dérogation au principe de la durée minimale de 24 heures, avec toutes les conséquences qu'elles impliquent pour l'emploi des femmes, comme l'a souligné Catherine Coutelle.

En outre, il entend revenir sur la nouvelle architecture du code du travail sur le sujet essentiel de la durée et de l'organisation du travail, qui, aux yeux des signataires de cet amendement, est porteuse de dangers et de régressions pour les salariés.

Le débat ne doit pas être caricaturé et réduit à une opposition entre ceux qui seraient pour et ceux qui seraient contre l'accord d'entreprise. Tout le monde reconnaît que, dans certains cas, les accords d'entreprise peuvent être porteurs d'avancées en matière de conditions de travail des salariés. La question est de savoir comment ces accords doivent être encadrés et sur quels sujets ils peuvent porter.

Nous nous opposons à la rédaction actuelle de cet article, qui permet de faire primer l'accord d'entreprise sur l'accord de branche, autrement dit de soumettre le salarié à un accord d'entreprise moins favorable sur des sujets aussi essentiels que le taux de rémunération des heures supplémentaires ou la modulation du temps de travail. Il nous paraît de nature à créer un risque de dumping social entre les entreprises d'une même branche et pourrait se traduire par une perte de pouvoir d'achat pour les salariés.

On nous oppose le fait que, pour être valide, l'accord d'entreprise devra être majoritaire. Toutefois, cette condition est affaiblie par la possibilité de consulter directement les salariés, prévue à l'article 10, et elle ne nous paraît pas constituer un contrepoids suffisant par rapport aux pressions qui pourraient s'exercer lors de la négociation.

Enfin, à travers plusieurs dispositions, cet article vise à encourager l'augmentation du temps de travail, ce qui va, historiquement et politiquement, à contresens de ce que nous devrions faire pour lutter efficacement contre le chômage.

Je sais que des amendements à l'article 13 viendront renforcer les accords de branche. Si nous nous réjouissons tous que leur rôle ait davantage été pris en compte, nous continuons de redouter les conséquences qu'aura l'article 2 pour les salariés.