Intervention de Fanélie Carrey-Conte

Je trouve intéressante la vision du rapporteur qui met en balance risques et opportunités. Mon angle d'approche n'est pas celui-ci. Quand il s'agit de modifier le code du travail, je considère que le législateur doit avant tout se préoccuper de la protection des plus fragiles. Si l'article 2 pose problème, c'est que certains salariés pourraient être victimes des nouvelles dispositions qu'il comporte.

Par ailleurs, s'agissant du temps de travail, je sais bien que la durée légale n'est pas en cause. Je dis simplement que faciliter la diminution du taux de rémunération des heures supplémentaires, c'est encourager à y recourir. Cela va à l'encontre de la suppression de l'exonération des heures supplémentaires que nous avons votée en 2012.

En outre, je n'idéalise nullement le rôle des branches. J'estime simplement qu'elles jouent un rôle majeur de régulation, car elles contribuent à lutter contre la concurrence entre les entreprises et les tentatives de dumping social. Nous sommes d'ailleurs peut-être passés à côté d'un débat sur le rapport entre les accords d'entreprise et la loi, qui est au coeur de nos préoccupations au même titre que le rapport entre les accords d'entreprise et les accords de branche.

Je terminerai par les heures supplémentaires. Lors de sa première audition devant notre commission, la ministre du travail a indiqué que, parmi les cinquante branches les plus importantes – celles qui font l'objet d'un suivi dans le cadre du pacte de responsabilité –, il n'y en avait que cinq qui avaient autorisé un accord d'entreprise où le taux de rémunération est inférieur à celui de la branche. Les quarante-cinq autres ont considéré que le verrouillage par la branche était une bonne chose. Je ne comprends pas pourquoi nous n'en restons pas à la situation actuelle.