Intervention de Gérard Cherpion

C'est cela, la première des inégalités, et c'est la vraie vie. Je suis consterné que l'on puisse, à l'occasion de l'examen de cet article, opposer les accords de branche et les accords d'entreprise. Ils sont complémentaires, et ils ont chacun leur utilité. Pourquoi ne pas accepter qu'un accord d'entreprise puisse être favorable aux salariés et au développement de l'entreprise ? La loi Fillon de 2004 et la loi Bertrand de 2008 comportaient déjà des éléments favorables à l'accord d'entreprise ; cela n'a pas bouleversé la hiérarchie des normes.

L'article 2 reconnaît l'importance de l'accord d'entreprise, mais l'article 13 pose des limites en matière de négociation d'entreprise. Ils auraient dû être abordés ensemble, car ils sont complémentaires. Ils reviennent en quelque sorte à créer un ordre public conventionnel qui n'est pas totalement compatible, si l'on y regarde de plus près, avec l'article 1er que vous venez d'adopter. Nous sommes en effet dans un dispositif de nature conventionnel, alors que la négociation doit se faire à droit constant. Cela pose un problème.

Même si j'estime qu'il pourrait être amendé, l'article 2 me paraît nécessaire pour l'économie française et pour les salariés. Il permettra de développer l'emploi.