Intervention de Jean-Patrick Gille

Réunion du 30 juin 2016 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Patrick Gille :

Beaucoup se joue sur cet article, et il est dommage que la ministre ne soit pas présente. Elle nous expliquera à l'article 13 ce qu'il fallait en comprendre.

Nous affrontons en effet deux difficultés, pour ne pas dire deux embrouilles. Tout le monde est d'accord pour développer la négociation collective, voire un ordre social conventionnel, puisque le Gouvernement a repris cette idée. On peut considérer qu'il fallait laisser à la négociation collective le soin de définir le niveau pertinent de discussion de chaque sujet. Le terme de « subsidiarité » me semble mieux définir cette approche que celui de « décentralisation » qu'utilise le Premier ministre. Nous souhaitons qu'au sein de chaque branche, entreprises et syndicats négocient pour définir les thèmes sur lesquels un accord d'entreprise ne pourra pas déroger à l'accord de branche. C'est la position claire que la ministre a soutenue hier, et que l'on retrouve à l'article 13. Le problème, c'est qu'à l'article 2 l'État annonce que, pour une série de sujets donnée, la discussion relève de l'entreprise.

Dans l'esprit du rapport Combrexelle, je suis partisan d'un ordre conventionnel au-delà de l'ordre public, mais l'article 2 n'est pas du tout dans cet esprit, puisqu'il annonce que, sur certains sujets, l'accord d'entreprise s'impose. C'est pour cela que les choses bloquent.

Il y a, de plus, une embrouille dans l'embrouille : si l'on fait tout cela, c'est pour pouvoir calculer le montant des heures supplémentaires entreprise par entreprise. Je veux bien changer de position si l'on modifie cet aspect, mais je crains que le texte n'ait été fait pour cela. C'est tout simplement que, dans la situation actuelle, il n'y a pas de gouvernement économique de l'euro. Autrefois, on jouait sur les dévaluations ; aujourd'hui, la seule marge de manoeuvre qu'il nous reste, ce sont le temps de travail et les heures supplémentaires.

Je suis favorable à la multiplication des accords d'entreprise, à condition que l'ordre social conventionnel soit organisé, mais nous ne pouvons pas laisser la négociation sur les heures supplémentaires s'effectuer au niveau de l'entreprise. L'intervention de l'État en la matière a un côté idéologique : une partie du camp des sociaux-démocrates ne peut pas se retrouver là-dedans. Nous sommes favorables à une véritable organisation de la négociation collective, qui, dans ce qui nous est proposé, apparaît déformée.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion