Intervention de Bernadette Laclais

Réunion du 30 juin 2016 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernadette Laclais :

Cet amendement vise à mettre notre législation en conformité avec un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 10 septembre 2015 afin de prendre en compte les déplacements initiaux et finaux dans le temps de travail des salariés soumis à un système de comptage horaire.

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