Intervention de Jean-Patrick Gille

Nous sommes au coeur de la difficulté. Le projet de loi entend favoriser la négociation collective et, dans le même temps, procède à un coup de force. Sans imposer que cette négociation ait lieu au niveau de l'entreprise, le projet de loi inverse quand même la hiérarchie des normes – contrairement à ce que n'a cessé de dire la ministre – en prévoyant que, s'il y a accord d'entreprise, il doit primer sur l'accord de branche. Nous estimons que ce n'est pas heureux sur les sujets en cause – que sont les modalités de dérogation à la durée maximale quotidienne du travail, le taux minimal de majoration des heures supplémentaires, les conditions de mise en oeuvre du travail de nuit, l'extension de la limite des heures complémentaires pouvant être accomplies par des salariés à temps partiel et les possibilités de dérogation à la durée minimale de repos quotidien des salariés. Je ne dis pas que nous y soyons opposés dans l'absolu. Mais il est des règles qui doivent d'abord remonter à la branche si possible, quitte à ce que celle-ci renvoie d'elle-même à l'entreprise le soin de conclure un accord sur tel ou tel sujet subalterne.