Intervention de Gérard Sebaoun

Réunion du 30 juin 2016 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Sebaoun :

Le texte prévoit que l'astreinte soit signifiée au salarié dans un délai raisonnable – notion qui me paraît extrêmement floue. L'astreinte ayant un effet important sur la vie de famille des individus, la règle actuelle qui prévoit un délai de quinze jours francs sauf circonstances exceptionnelles, est plus claire et plus sécurisante – à la fois pour les salariés et les employeurs. Il convient donc de la maintenir.

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