Intervention de Christophe Sirugue
Réunion du 30 juin 2016 à 9h30
Commission des affaires sociales
Christophe Sirugue, rapporteur :La définition des délais relève de l'ordre supplétif. Or vous suggérez de faire relever ce délai précis de l'ordre public. Avis défavorable. Votre objectif est satisfait par l'architecture générale que nous avons choisie.
