Intervention de Jean-Patrick Gille

Cet amendement concerne la limite horaire quotidienne qui est de dix heures dans la loi. Des accords peuvent la porter à douze heures, la question étant de savoir si un accord d'entreprise peut déroger à la loi ou s'il vaudrait mieux que les dérogations puissent être discutées branche par branche. Le risque de dumping social n'est pas avéré, mais, s'il l'était, le système que vous proposez ne permettrait plus d'assurer la régulation dont Jean-Frédéric Poisson parlait tout à l'heure, de sorte que, à terme, la branche tendrait à disparaître. Il ne s'agit pas de rapport de force entre la branche et l'entreprise. Donner aux entreprises la possibilité de déroger à la loi risque de faire que les conditions ne soient pas les mêmes dans les petites et les grosses entreprises, et donc d'affecter les conditions de la concurrence et la qualité des services. Dans le secteur de l'aide à domicile, par exemple, il risque d'y avoir rapidement des distorsions entre les grosses entreprises privées et les associations locales, alors que nous sommes heureux de disposer de ces dernières qui couvrent l'ensemble du territoire, y compris les zones rurales.