Intervention de Jean-Patrick Gille

Il s'agit encore de maintenir la hiérarchie des normes et sur un point central : la fixation du taux de majoration des heures supplémentaires.

Comme j'ai la parole, j'en profite pour répondre à mon collègue Cavard sur le problème de la distorsion de concurrence. Que va-t-il se passer ? Les grandes entreprises pourront choisir de passer à une durée quotidienne de travail de douze heures et de payer les heures supplémentaires à un taux élevé, dans le cadre d'un accord d'entreprise. À l'inverse, la petite association restera à dix heures, incapable de suivre. C'est à partir de là que vont apparaître une distorsion de concurrence et une forme de dumping social.

Jusqu'à présent, les branches ont permis d'instaurer une régulation dans ce pays. Les branches professionnelles fixent le mode d'utilisation des heures supplémentaires et leur coût. Tel est le coeur de l'enjeu, pas davantage, mais ce n'est pas rien. Ma conviction profonde est que nous allons accroître la distorsion profonde entre les grosses entreprises, qui ont poussé à l'adoption de ce texte, et les petites. Or ce sont les petites entreprises qui créent de l'emploi. Les mesures que nous sommes en train de prendre sont, en plus, défavorables à l'emploi : elles vont déstabiliser notre économie. Un fossé a déjà tendance à se creuser entre les grands groupes, donneurs d'ordres des petites entreprises, et ces dernières. Nous allons accentuer la tendance en prenant des mesures qui ne sont pas favorables à l'emploi.

Je ne m'oppose pas aux accords d'entreprise, mais nous devons garder un système de régulation. Or nous sommes en train de le détruire.