Intervention de Christophe Sirugue

Je me suis posé la même question que vous. Néanmoins, je rappelle que l'accord devra fixer une limite au-delà de laquelle les heures effectuées seront considérées comme les heures supplémentaires. En outre, le cadre de référence pour le calcul des durées maximales de travail restera calqué sur les limites du droit commun. Enfin, j'ajoute que le passage à un cadre supérieur à l'année – a fortiori s'il est triennal – ne sera ouvert que sur autorisation d'un accord de branche. Cette limite me semblant raisonnable, j'émets un avis défavorable à votre amendement. Vous qui défendez l'accord de branche, vous ne pouvez qu'être convaincu par mes propos.