Intervention de Karine Berger

Merci de m'accueillir dans votre commission où je vais m'exprimer pour la première fois sur ce projet de loi. Les deux amendements défendus ici visent à changer la période de référence du calcul des heures supplémentaires, en la faisant passer de quatre à neuf semaines.

Actuellement, un chef d'entreprise peut considérer de manière unilatérale que le temps de travail, et donc le calcul des heures supplémentaires, peut se faire d'une manière exceptionnelle sur une période de quatre semaines. Le projet de loi que l'on nous soumet propose de porter cette période à neuf semaines. Concrètement, cela signifie que des salariés vont perdre leurs heures supplémentaires qui seront calculées comme du temps de travail rebattu. Je suis d'autant plus étonnée de cette évolution que la disposition n'est pas soumise à l'accord d'entreprise dans le projet de loi. Je suis plutôt favorable à ce que l'on développe les accords d'entreprise. En l'occurrence, il s'agit d'une augmentation unilatérale du droit des chefs d'entreprise à modifier la manière de rémunérer les heures supplémentaires.

En réponse aux remarques de la droite sur le fait que nous attaquerions les heures supplémentaires, j'ajoute que le texte du Sénat proposait carrément de porter la période de référence à seize semaines. Autant dire qu'il n'y avait plus d'heures supplémentaires payées comme telles aux salariés de notre pays. Pour avoir dirigé des entreprises, je peux vous assurer que la possibilité de calculer les heures supplémentaires sur une période de référence portée à neuf semaines va se traduire par une perte nette de pouvoir d'achat pour la plupart des gens qui travaillent dans ces entreprises, notamment lors des soldes ou à Noël.

Je vous demande vraiment de me donner un avis sur le fond. Assume-t-on le fait de baisser la rémunération des heures supplémentaires dans ce pays, alors même qu'elles sont effectuées ? Quand on veut donner du champ de négociation à l'entreprise, on passe à l'accord d'entreprise, mais on n'augmente pas, par la même occasion, le droit unilatéral du patronat à réduire la rémunération des heures supplémentaires. Revient-on à cette logique ?