Intervention de Denys Robiliard

Cet amendement concerne le forfait jour qui est insécurisé par la jurisprudence. Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que les accords doivent prévoir les modalités selon lesquelles les règles communautaires, prescrites pour des raisons de santé en matière de droit du travail sur les limites horaires, doivent être considérées. Avec cet amendement, je propose que nous soyons obligés d'instituer des modalités de suivi du nombre de journées et demi-journées travaillées, de l'amplitude horaire et de l'horaire hebdomadaire, de façon à intégrer les conditions nécessaires de validité des accords en matière de forfait jour.