Intervention de Ericka Bareigts

Je suis pour ma part Réunionnaise, et non Bretonne, et je suis sensible aux langues régionales, mais aussi à la langue française. Tout cela n’est pas exclusif. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements, et je vais expliquer pourquoi.

L’amendement no 1524 vise à garantir la possibilité d’organiser certaines formations professionnelles en langue régionale, sans que cela puisse être appréhendé comme une mesure discriminatoire envers les non-locuteurs de cette langue. Or, si la loi Toubon pose, dans son article 1er, que la langue française « est la langue de l’enseignement, du travail, des échanges et des services publics », elle précise, dans son article 21, que ses dispositions « s’appliquent sans préjudice de la législation et de la réglementation relatives aux langues régionales de France et ne s’opposent pas à leur usage ». De fait, concernant les formations professionnelles, des BAFA sont organisés en langue régionale à côté du BAFA en français, de manière à répondre aux besoins de formation d’animateurs en langue régionale.

Cela ne saurait constituer une discrimination, directe ou indirecte, telle que définie par la loi de 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. En premier lieu, le critère linguistique ne fait pas partie des critères de discrimination définis par la loi. En second lieu, celle-ci précise que le principe de non-discrimination ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu’elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l’objectif soit légitime et l’exigence proportionnée.

Voilà quelques éléments, monsieur le député, qui vous expliquent pourquoi nous sommes défavorables à vos amendements – mais encore une fois, il ne s’agit nullement d’exclure une quelconque langue.