Intervention de Ericka Bareigts
Séance en hémicycle du 1er juillet 2016 à 15h00
Égalité et citoyenneté — Après l'article 35
Ericka Bareigts, secrétaire d’état chargée de l’égalité réelle :
Avis défavorable. Le droit commun doit s’appliquer. Certes, il existe, en nombre limité, des exceptions, avec des conventions conclues entre établissements, mais il me semble préférable de se conformer au droit commun.
