Intervention de Ericka Bareigts
Séance en hémicycle du 1er juillet 2016 à 15h00
Égalité et citoyenneté — Après l'article 36
Ericka Bareigts, secrétaire d’état chargée de l’égalité réelle :
Il concerne les autorisations d’absence accordées à l’agente publique qui reçoit une assistance médicale à la procréation ainsi qu’à l’agent public qui est son conjoint, qui est lié à elle par un pacte civil de solidarité ou qui vit maritalement avec elle. Ce dispositif figure depuis peu à l’article L. 1225-16 du code du travail pour les salariés du secteur privé. Il s’agit de le prévoir également pour les agents de la fonction publique.
