Intervention de Mathieu Hanotin
Séance en hémicycle du 1er juillet 2016 à 15h00
Égalité et citoyenneté — Article 37
Mathieu Hanotin :Il s’agit effectivement d’un sujet sérieux. Alexis Bachelay le rappelait à l’instant, il y a eu une évolution depuis la circulaire prise par Michèle Alliot-Marie : l’arrêt de la Cour de cassation est venu unifier la jurisprudence. Pour ma part, je nourris un vrai doute quant à l’évolution de notre droit positif, à la suite de cette jurisprudence. Je ne parlerai pas de l’actualité immédiate pour éviter de faux débats mais, si cette décision de justice était intervenue il y a trente ans, je ne suis pas sûr que l’on aurait pu appeler, en France, au boycott de l’Afrique du Sud…
Si ce sujet, je le reconnais, n’a pas grand rapport avec les thèmes de l’égalité et de la citoyenneté, il me semble qu’il faut l’affronter, le regarder très sérieusement, avec toute la sérénité nécessaire. J’entends ce que dit François Pupponi : il ne faut surtout pas laisser penser que l’on pourrait accompagner quelque forme d’antisémitisme que ce soit. Mais dans l’hypothèse où l’Afrique du Sud connaîtrait encore aujourd’hui l’apartheid, le fait que la jurisprudence de la Cour de cassation pourrait avoir pour effet de nous interdire d’appeler au boycott des produits originaires de ce pays constitue un problème de droit majeur.
Le texte sur la justice du XXIe siècle, qui sera à nouveau soumis à notre examen dans une dizaine de jours, est peut-être plus propice à la discussion de ces amendements. Nous pourrions en convenir collectivement, dans la sérénité. Cela me paraîtrait très raisonnable.
Le 19/02/2017 à 11:55, Laïc1 a dit :
"Dans son arrêt du 20 octobre 2015, la Cour de cassation a jugé que l'appel au boycott des produits alimentaires en provenance d'un pays étranger était constitutif du délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe de personnes à raison de leur appartenance à une nation."
Mais M. Hanotin dit : "Mais dans l’hypothèse où l’Afrique du Sud connaîtrait encore aujourd’hui l’apartheid, le fait que la jurisprudence de la Cour de cassation pourrait avoir pour effet de nous interdire d’appeler au boycott des produits originaires de ce pays constitue un problème de droit majeur."
Ainsi, le commerce des fruits et légumes, ou de la viande, est au-dessus des pires discriminations et exactions qu'un pays puisse commettre envers une minorité de son pays. De la sorte, le droit français, par le biais de la jurisprudence, c'est-à-dire la loi des magistrats, qui s'impose à tous, y compris aux députés qui font la loi, (bonjour la séparation des pouvoirs en France, quelle mascarade...), donc le droit français dit clairement que la liberté du commerce des fruits et légumes, ou de la viande, est plus importante que la dénonciation réaliste et commerciale des pires violations aux droits de l'homme que l'humanité puisse connaître... On appréciera la portée morale et républicaine de cet arrêt de la cour de cassation, ainsi que la réalité de la séparation des pouvoirs en France..
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