Intervention de Razzy Hammadi
Séance en hémicycle du 1er juillet 2016 à 15h00
Égalité et citoyenneté — Article 37
Razzy Hammadi, rapporteur général :Comme sur tous les autres sujets, ce type de décisions est susceptible de provoquer des débats au sein de notre hémicycle. Parce qu’il s’agit de décisions de la Cour de cassation, ces discussions se doivent d’être sérieuses. La question n’est pas seulement celle du véhicule législatif choisi. J’émettrai d’ailleurs une réserve sur la façon dont nous pouvons susciter le débat dans cet hémicycle : un sujet sérieux doit être abordé de façon sérieuse ! Le débat sur la procédure se tient quant à lui dans le cadre de la réforme de la justice, qui sera débattue la semaine prochaine en commission, puis la semaine suivante en séance. Enfin, les questions internationales ou le Proche-Orient ne sont pas à l’ordre du jour de nos débats aujourd’hui, quelles que soient les convictions des uns et des autres.
Le 14/03/2017 à 13:23, Laïc1 a dit :
"Parce qu’il s’agit de décisions de la Cour de cassation, ces discussions se doivent d’être sérieuses. La question n’est pas seulement celle du véhicule législatif choisi."
Est-il possible à l'Assemblée nationale de déclarer nulle et non avenue une décision de la Cour de cassation ?
Car dans le cas de l'appel au boycott réprimé par la cour de cassation, l'Assemblée nationale a fait retirer l'amendement réprimant également les appels au boycott. Or, seule l'Assemblée nationale est habilitée à faire la loi en France, et ce qui n'est pas interdit par la loi est autorisé. L'Assemblée nationale a eu l'opportunité de légiférer clairement sur les appels au boycott, elle n'a pas voulu les interdire, on doit normalement en conclure qu'ils sont autorisés. Si les appels au boycott sont autorisés par l'Assemblée nationale, on doit nécessairement en conclure que la répression juridique voulue par la Cour de cassation n'est pas légale, car il n'est pas possible que les avis de la Cour de cassation s'imposent sur les décisions de l'Assemblée nationale si ces avis sont contradictoires.
Tacitement la décision de la Cour de cassation est contredite, donc est supposée nulle et non avenue, mais à aucun moment cela n'est dit clairement.
Il faudrait donc mettre au point une procédure législative et officielle qui permette à l'Assemblée nationale de censurer les avis de la Cour de Cassation. On ne peut pas rester dans le flou juridique contradictoire comme c'est le cas actuellement.
Par ailleurs, si quelqu'un appelle à boycotter tel produit de tel pays, et s'il est inquiété en justice pour cela au nom de la jurisprudence de la Cour de cassation, ne pourra-t-il pas arguer de la décision de l'Assemblée nationale de retirer l'amendement interdisant les appels au boycott pour se défendre et justifier légalement son appel au boycott ?
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