Intervention de Annick Lepetit

Afin d’éliminer toute ambiguïté, je tiens à préciser que nous n’avons pas débattu du tout sur ce sujet en commission spéciale. Il serait sans doute intéressant de le faire, mais le mode de fonctionnement de notre assemblée voit se succéder le travail en commission et le travail en séance. En l’occurrence, alors que la commission spéciale chargée de l’examen du présent projet de loi s’est réunie plus de trente-trois heures, cet amendement n’a pas été discuté.