Intervention de Ericka Bareigts
Séance en hémicycle du 1er juillet 2016 à 15h00
Égalité et citoyenneté — Article 37
Ericka Bareigts, secrétaire d’état chargée de l’égalité réelle :
L’avis est défavorable. Bien entendu, le Gouvernement ne saurait tolérer les attaques verbales à l’égard des forces de l’ordre ; M. le ministre de l’intérieur l’a suffisamment souligné lorsqu’il a été interrogé sur le sujet dans cet hémicycle. Cependant, le code pénal réprime déjà les outrages à personnes dépositaires de l’autorité publique, en son article 433-5, et les provocations directes à la rébellion, en son article 433-10. En outre, l’équilibre entre protection des forces de l’ordre et liberté d’expression ne nécessite pas l’introduction d’une nouvelle infraction dans la loi du 29 juillet 1881. L’arsenal pénal est déjà suffisamment large.
