Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

Tout au long de cette législature, on n’a cessé de me répéter en commission des lois qu’il ne pouvait être question d’instaurer des peines automatiques : il faut donner des outils au juge et le mettre en situation de les utiliser à bon escient, mais sans jamais lui forcer la main. La peine automatique consiste au contraire à priver le juge de sa faculté d’appréciation. Cette position est d’ailleurs défendue de façon transpartisane en commission des lois.