Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

Ce fut également le cas pour les peines plancher, en effet.

Nul doute que l’intention derrière cet amendement est bonne, mais comme on dit souvent, l’enfer est pavé de bonnes intentions. On ne juge bien un cas d’espèce qu’en appréciant toutes ses circonstances. Même si vous donnez au magistrat la possibilité de ne pas prononcer la peine au moyen d’une décision spécialement motivée, votre disposition rendrait la sanction quasiment automatique, ce que depuis 2012 la commission des lois a rejeté. L’avis est donc défavorable.