Intervention de Razzy Hammadi

On peut, sous le coup de l’émotion, ou par conviction au sujet d’une situation particulière, d’un exemple particulier, vouloir faire une entorse à un principe politique et, en l’espèce, demander l’automaticité de la peine d’inéligibilité pour les élus condamnés pour certains faits.

Je vous rappelle la discussion du projet de loi Sapin 2, voilà quelques jours : un amendement contre lequel l’opposition a bataillé jusque très tard et qui a finalement été voté avait pour objet de prévoir une peine d’inéligibilité dans les cas de corruption. Il s’agissait d’un texte sur des sujets financiers, et les élus peuvent en effet être amenés à gérer de l’argent. Un certain parallélisme des formes peut être envisagé dans certaines situations en matière financière : des gestionnaires de fonds peuvent se voir retirer la capacité à gérer des fonds à la suite de certains actes délictueux. Cependant, en l’espèce, nous sommes en matière civile et pénale. Si l’on soutient une telle disposition, on ne peut ensuite, sur d’autres textes, se prononcer contre les peines plancher, par exemple, ou contre l’automaticité des peines ! Il faut choisir.