Intervention de Ericka Bareigts
Séance en hémicycle du 1er juillet 2016 à 15h00
Égalité et citoyenneté — Après l'article 38
Ericka Bareigts, secrétaire d’état chargée de l’égalité réelle :
Je souhaite seulement préciser que le dispositif présenté ici est celui d’une peine non pas automatique mais obligatoire. La distinction est importante, car cela signifie que le juge conserve sa faculté d’appréciation pour chaque cas d’espèce.
