Intervention de Eva Sas

L’exemplarité est nécessaire. Nous ne proposons pas l’inéligibilité à vie mais pour cinq ans, ou dix en cas de crime, ce qui me semble assez normal. C’est simplement une question de bon sens. Quand on a été condamné pour violences, on ne peut pas être élu. C’est tout ce que nous demandons. En outre, comme l’a rappelé Mme la secrétaire d’État, il ne s’agit pas d’une peine automatique mais obligatoire que le juge pourra toujours décider de ne pas appliquer. Nous avons été très attentifs sur ce point. Enfin, monsieur le rapporteur, il ne s’agit pas d’un cas particulier. J’ai cité des cas d’élus actuellement en fonction condamnés pour des motifs très différents.