Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

Je demande le retrait de cet amendement. Je conçois que le problème existe, mais cet article modifie des dispositions qui figurent également dans le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, lequel sera adopté avant le présent texte. Nous avons donc convenu de présenter les amendements sur ce projet de loi.

Nous avons en commission spéciale ajouté trois critères, dont l’un a déjà été voté. Je vous propose d’en rester là car le projet de loi de modernisation de la justice revient dans l’hémicycle en nouvelle lecture dans une dizaine de jours.

Si d’aventure ce problème n’était pas réglé à l’automne, nous travaillerions à le résoudre lorsque le présent projet de loi reviendra devant l’Assemblée nationale.