Intervention de Ericka Bareigts

Je comprends votre préoccupation, monsieur le député. Toutefois il ne m’apparaît pas nécessaire d’ajouter à la liste des discriminations le critère de la domiciliation bancaire. En effet, votre demande est satisfaite par le droit positif puisque la discrimination en raison du lieu de résidence est prévue dans le code pénal. Si l’amendement n’est pas retiré, le Gouvernement émettra un avis défavorable.