Intervention de Arnaud Richard

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure thématique, pour vos réponses. J’ai entendu l’argument de Mme la rapporteure qui nous propose de déposer cet amendement sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, mais je n’ai pas entendu Mme la secrétaire d’État nous dire, au nom du Gouvernement, que l’amendement recevra un avis favorable lors de l’examen de ce texte.